Si l’actualité a fait qu’une attention toute particulière a pu être portée récemment sur l’importance de la rédaction de directives anticipées suite à l’affaire Vincent Lambert, une autre forme de protection sur la fin de vie peut être mise en place préventivement : le mandat de protection future.
Dans un contexte global de vieillissement de la population et de facto d’augmentation du nombre de personnes vulnérables à venir (dépendance, maladies neurodégénératives type Alzheimer…), la protection de ces personnes devient un enjeu sociétal.
Or chacun peut déjà agir pour éviter des situations difficiles notamment en cas de décision urgente à prendre.
Imaginons le cas d’une personne qui vient de faire un AVC (Accident Vasculaire Cérébral) et qui devient immédiatement incapable de gérer les actes courants de sa vie quotidienne : elle peut devenir la cible de personnes malveillantes ou ses troubles cognitifs pourraient l’amener à faire des actes contraires à ses intérêts (achats déraisonnés par exemple).
Les articles 477 à 494 du Code Civil prévoient la mesure du mandat de protection future.
Il s’agit d’anticiper la protection de ses biens et/ou de sa personne, au cas où.
Toute personne peut ainsi désigner un ou plusieurs mandataires, c’est-à-dire le ou les personnes chargées d’exercer la mesure de protection. Ce ou ces mandataires pourront agir à votre place, dans le respect de vos intérêts dans le cas où un médecin agréé a constaté l’altération de vos capacités physiques ou mentales .
Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de le modifier, voire de le révoquer.
Comment établir un mandat de protection ?
Il existe deux possibilités qui n’auront pas la même importance :
- Le mandat sous seing privé : il est établi sur papier libre, contresigné par un avocat ou établi à l’aide du modèle réglementaire (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R17967 ).
Attention, ce mandat ne va concerner que les actes de gestion courante du patrimoine (gestion du compte courant, du revenus, des factures…) et non les actes de disposition comme une vente de biens immobiliers.
Ce mandat doit être signé du mandant (qui demande sa protection future) et du ou des mandataire.s.
Il doit être enregistré à la recette des impôts.
Coût : 125€ ( frais d’enregistrement)
- Le mandat notarié : il est conclu devant un notaire en présence du mandant et du ou des mandataire.s .
Les pouvoirs de ce mandat sont plus étendus que celui sous seing privé.
Coût : 300€ environ
Qui sont les mandataires ?
Ce ne sont pas forcément les proches !
Nous pensons en effet en premier aux personnes qui souhaitent confier cette « mission » à leur.s enfant.s, mais il est envisageable au contraire que des personnes ne souhaitent surtout pas confier ceci à leurs proches, pour diverses raisons.
C’est pourquoi il est possible de confier ce mandat à un professionnel tel un notaire, un avocat ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrits sur une liste de professionnels assermentés.
La prise d’effet du mandat
Le mandat prend effet quand la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts. Un médecin agréé doit constater la situation.
Le mandataire désigné doit se présenter alors avec le mandat et le certificat médical au greffe du tribunal d’instance afin d’obtenir la mise en œuvre du mandat.
La fin du mandat
Le mandat prend fin si la personne recouvre ses facultés ou en cas de décès.
Des mesures sont possibles en cas de contestation du mandat ou si les mesures de protection prévues sont trop faibles compte-tenu de la situation.
Vous trouverez plus d’information ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
Il est évident que parler de la fin de vie, de la dépendance, n’est ni drôle ni aisé. Toutefois, quelques mesures de précaution permettent d’éviter bien des situations conflictuelles le moment venu…